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 Le Conseil d’Etat censure la Cnil sur le P2P

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Skipp
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MessageSujet: Le Conseil d’Etat censure la Cnil sur le P2P   Lun 6 Aoû 2007 - 13:55

Bonjour, Surprised

Voici une petite info qui date d'il y'a quelques mois à propos de la légalité du P2P et du piratage...

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1916
Citation :
Le Conseil d’Etat censure la Cnil sur le peer to peer
24/05/07

Le Conseil d’Etat a annulé les quatre décisions du 18 octobre 2005 de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par lesquelles elle avait refusé d’autoriser les Sacem, SDRM, SCPP et SPPF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la constatation de contrefaçons d’œuvres musicales sur des réseaux « peer to peer ».

Dans le dispositif soumis à la Cnil, une surveillance des internautes était prévue, à partir d’une sélection d’adresses IP résultant des requêtes sur les réseaux P2P. Une fois identifiés, ceux qui mettaient gratuitement en ligne moins de 50 fichiers musicaux devaient recevoir un simple message d’avertissement leur signalant les conséquences juridiques des contrefaçons. Pour les internautes plus « partageurs », les sociétés d’auteurs avaient envisagé un contrôle renforcé avec une surveillance de quinze jours des personnes concernées, qui une fois les preuves réunies, auraient pu faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.
Les personnes ou organismes habilités à mettre en œuvre des fichiers traitant des données relatives « aux infractions, condamnations et mesures de sûreté » sont prévues par l’article 9 de la loi « Informatique et libetés ». Les société de perception et de répartition des droits (art. 321-1 du CPI) et les organismes de défense professionnelle (art. 331-1 du CPI) en font partie. Mais pour créer et utiliser un tel fichier, elles doivent encore obtenir l’autorisation de la Cnil. Ce que cette dernière a refusé de faire car elle estimait notamment que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie.

Dans sa décision du 23 mai 2007, le Conseil a conclu que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en estimant que les traitements envisagés conduisaient à une surveillance exhaustive et continue des réseaux P2P et donc disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie. Selon le Conseil, elle a commis une seconde erreur d’appréciation en considérant que les critères quantitatifs étaient dépourvus de pertinence. En revanche, la cour suprême approuve la Cnil qui avait réprouvé les envois de messages pédagogiques. Ces derniers n’avaient pas pour but la transmission d’informations à la justice dans la perspective d’une poursuite pénale, condition prévue pour la conservation des données de connexion.

Si les décisions de la Cnil sont annulées, les sociétés d’auteurs ne peuvent néanmoins pas mettre en œuvre leur dispositif. Elles doivent reprendre la procédure d’autorisation à zéro, avec l’arrêt du Conseil d’Etat comme nouvel argument.

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